ARBITRAGE

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Le Code International du Bridge 1997

 


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Chapitre 10 - L'Arbitre
1° Section : Responsabilités
Loi 81   Fonctions et pouvoirs
  1. Statut officiel

L'arbitre est le représentant officiel de l'organisme responsable.

  1. Limitations et responsabilités
     
  1. Direction technique

L'arbitre est responsable de la direction technique du tournoi.

  1. Observation des Lois et règlements

L'arbitre est lié par ces Lois et par les règlements supplémentaires édictés par l'organisme responsable.

  1. Fonctions et pouvoirs de l'Arbitre

Les fonctions et pouvoirs de l'Arbitre comprennent normalement ce qui suit :

  1. Assistants

Nommer des assistants, s'il en a besoin pour l'aider à remplir ses fonctions.

  1. Inscriptions

Accepter et enregistrer les inscriptions.

  1. Conditions de jeu

Etablir les conditions de jeu adéquates et les annoncer aux concurrents.

  1. Discipline

Maintenir la discipline, et assurer le déroulement normal du jeu.

  1. Lois

Appliquer et expliquer les Lois, aviser les joueurs de leurs droits et responsabilités en découlant.

  1. Erreurs

Rectifier toute erreur ou irrégularité dont il a connaissance de n'importe quelle manière à l'intérieur de la période de correction prévue par la Loi 79 C.

  1. Pénalités

Imposer des pénalités quand elles sont applicables.

  1. Renoncer à des pénalités

Renoncer, à sa discrétion, à des pénalités, si motif il y a, mais sur demande du camp non fautif.

  1. Litiges

Régler les litiges ; en référer au Comité compétent si nécessaire.

  1. Marques

Rassembler les marques et calculer les résultats.

  1. Communications des résultats

Communiquer les résultats à l'organisme responsable pour l'enregistrement officiel.

  1. Délégation des fonctions

L'arbitre peut déléguer n'importe laquelle des fonctions énumérées en C à des assistants, mais il n'est pas pour autant dégagé de la responsabilité de leur accomplissement correct.

 

Chapitre 10 - L'Arbitre
1° Section : Responsabilités
Loi 82   Rectification des erreurs de procédure
  1. Devoir de l'Arbitre

C'est le devoir de l'arbitre de rectifier les erreurs de procédure et de maintenir le déroulement du jeu d'une manière conforme à ces Lois.

  1. Rectification d'erreurs

Pour rectifier une erreur de procédure, l'arbitre peut :

  1. Attribuer une marque ajustée

Attribuer une marque ajustée comme autorisé par les Lois.

  1. Spécifier le moment de jouer

Exiger ou différer le jeu d'un étui.

  1. Erreur de l'Arbitre

Si l'arbitre a donné une décision que lui, ou l'arbitre en chef, déterminera ultérieurement comme inexacte, et si aucune rectification ne permet à l'étui d'être marqué normalement, il attribue une marque ajustée, en considérant les deux camps comme non fautifs.

 

Chapitre 10 - L'Arbitre
1° Section : Responsabilités
Loi 83   Notification du droit d'appel

Si l'arbitre croit qu'une révision de sa décision sur un point de fait ou sur l'exercice de son pouvoir discrétionnaire pourrait être possible (par exemple en attribuant une marque ajustée en application de la Loi 12), il avise le concurrent de son droit d'appel. Il peut aussi saisir lui-même la commission compétente.

 

Chapitre 10 - L'Arbitre
2° Section : Décision
Loi 84   Décisions concernant des faits agréés

Quand l'arbitre est appelé pour appliquer un point de Loi ou de règlement dont les faits sont agréés, il décide comme suit :

  1. Pas de pénalité prévue par les Lois

si aucune pénalité n'est prévue par les Lois et qu'il n'a pas la possibilité d'exercer ses pouvoirs discrétionnaires, il ordonne aux joueurs de continuer les annonces ou le jeu.

  1. Pénalités prévues par les Lois

si un cas relève clairement de la mise en application d'une ou plusieurs Lois et qu'une une pénalité est prévue pour irrégularité, il impose cette pénalité et vérifie sa bonne application.

  1. Choix du joueur

si une Loi prévoit pour un joueur un choix entre plusieurs pénalités, il explique les options et vérifie l'application de la pénalité choisie.

  1. Choix de l'Arbitre

si la Loi offre à l'arbitre un choix entre une pénalité spécifique et l'attribution d'une marque ajustée, il essaie de rétablir l'équité. Tout point douteux sera tranché en faveur du camp non fautif.

  1. Pouvoir discrétionnaire

en cas d'irrégularité pour laquelle aucune pénalité n'est prévue par la Loi, il attribue une marque ajustée s'il existe la moindre possibilité raisonnable que le camp non fautif soit lésé. Il notifie au camp fautif son droit de faire appel (voir Loi 81 C 9).

 

Chapitre 10 - L'Arbitre
2° Section : Décision
Loi 85   Décisions concernant les faits contestés

Quand l'Arbitre est appelé pour décider sur un point de Loi ou de règlement dont les faits sont contestés, il décidera comme suit :

  1. Certitude de l'Arbitre

Si l'arbitre est convaincu d'avoir acquis la certitude des faits, il décide comme prévu dans la Loi 84.

  1. Faits non établis

Si l'arbitre est dans l'impossibilité d'établir les faits d'une manière satisfaisante, il donnera une décision qui permet au jeu de continuer et notifie aux joueurs leur droit d'appel.

 

Chapitre 10 - L'Arbitre
3° Section : Corrections des irrégularités
Loi 86   En match par équipes
  1. Score moyen en I.M.P.

Quand l'arbitre attribue une marque ajustée artificielle de moyenne plus ou de moyenne moins dans un match en I.M.P., le score sera rspectivement soit de +3 I.M.P., soit de -3 I.M.P.

  1. Ajustements qui ne se compensent pas, en match par K.O.

Quand l'arbitre attribue des marques ajustées qui ne balancent pas (voir Loi 12 C) en match par K.O., chaque score (Pour la FFB, le score attribué est la moyenne des deux scores en I.M.P.) des concurrents sur l'étui est calculée séparément. La moyenne de ces deux marques est alors attribuée aux deux concurrents.

  1. Etuis de remplacement

l'arbitre n'exercera pas son pouvoir découlant de la Loi 6 pour ordonner qu'un étui soit redonné quand le résultat final d'un match sans cet étui aurait pu être connu par un des concurrents. A la place, il attribue une marque ajustée.

 

Chapitre 10 - L'Arbitre
3° Section : Corrections des irrégularités
Loi 87   Etuis incorrects
  1. Définition

Un étui doit être annulé si l'arbitre détermine qu'une ou plusieurs cartes ont été mal placées dans l'étui, de telle manière que les concurrents qui auraient du avoir une comparaison directe de la marque n'ont pas joué la donne dans une forme identique.

  1. Marquer l'étui incorrect

En notant un étui incorrect, l'arbitre détermine d'aussi près que possible quels ont été les scores réalisés sur l'étui dans sa forme correcte, et ceux réalisés dans sa forme modifiée. Sur cette base, il répartit les marques en deux groupes et calcule chaque groupe séparément comme prévu par les règlements de l'organisme responsable.
Dans certaines formes de tournoi par équipes, l'organisme responsable peut prescrire que la donne sera rejouée. La Loi 6 - Mélange et donne - peut s'appliquer.

 

Chapitre 10 - L'Arbitre
4° Section : Pénalités
Loi 88   Attribution des points d'indemnité

Dans une épreuve par paires ou individuelle, quand une marque ajustée artificielle a été imposée à un joueur non fautif, sans qu'il n'y ait faute ni choix de sa part, il lui sera attribué :

- soit 60 % des points de match possibles pour lui sur cet étui, si ce pourcentage est supérieur à 60 %,

- soit le pourcentage des points de match qu'il a gagné sur les étuis réellement joués pendant la séance si ce pourcentage est supérieur à 60 %.

 

Chapitre 10 - L'Arbitre
4° Section : Pénalités
Loi 89   Pénalités dans les épreuves individuelles

Dans les épreuves individuelles, l'arbitre applique les pénalités prévues par les Lois et les marques ajustées d'une manière égale aux deux membres du camp fautif, même si un seul des deux peut être responsable de l'irrégularité.
Toutefois, les pénalités de procédure infligées à un joueur fautif ne s'appliquent pas à son partenaire, si ce dernier n'est en aucune façon responsable de l'infraction.

 

Chapitre 10 - L'Arbitre
4° Section : Pénalités
Loi 90   Pénalités de procédure
  1. Autorité de l'Arbitre

Pour renforcer les pénalités prévues par ces Lois, l'arbitre peut, de surcroît, imposer des pénalités pour toute faute qui, indûment, retarde, ou gène le jeu, dérange d'autres concurrents, enfreint les procédures correctes ou requiert l'application d'une marque ajustée à une autre table.

  1. Fautes passibles de pénalités

Les fautes passibles de pénalité comprennent notamment (liste non limitative) :

  1. Retard

arrivée d'un concurrent après l'heure fixée pour le début.

  1. Jeu lent

jeu anormalement lent d'un concurrent.

  1. Discussion à voix haute

discussion des annonces, du jeu ou du résultat d'un étui qui peut être entendue à une autre table.

  1. Comparaison des marques

toute comparaison non autorisée des marques avec un autre concurrent.

  1. Toucher les cartes d'un autre

toucher ou prendre en main les cartes appartenant à un autre joueur (voir Loi 7 - Contrôle de l'étui et des cartes).

  1. Mal placer les cartes dans l'étui

placer une carte ou plus dans une poche incorrecte de l'étui.

  1. Erreurs de procédure

toute erreur de procédure (par exemple omettre de compter ses cartes, jouer le mauvais étui, etc.) qui nécessite une marque ajustée pour n'importe quel concurrent.

  1. Non-observation des règlements et directives

tout manquement à observer rapidement les règlements du tournoi ou les instructions de l'arbitre.

 

Chapitre 10 - L'Arbitre
4° Section : Pénalités
Loi 91   Pénaliser ou suspendre
  1. Pouvoir de l'Arbitre

En s'acquittant de sa mission de maintien de l'ordre et de la discipline, l'arbitre est spécialement habilité à infliger des pénalités disciplinaires en points, ou à suspendre un joueur pour tout ou partie de la séance en cours. La décision de l'arbitre selon cette clause est définitive.

  1. Droit de disqualification

l'arbitre est spécialement habilité à disqualifier un joueur si motif il y a, sous réserve de l'approbation du Comité du tournoi ou de l'organisme responsable.

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